Terms of sale

Politique de confidentialité

Dernière mise à jour : 13 septembre 2025

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent à toutes les ventes conclues via le site internet [Nom du site / URL] , éditées par  MYSERENYA société forme juridique : Société individuelle , immatriculée au RCS de  PARIS sous le numéro  SIRET 9900118900010 , dont le siège social est situé à  60 Rue François 1er, 75008 Paris (ci-après « le Vendeur »).

Le fait de passer commande implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document.

Article 1 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le Vendeur au Client sur le site  www.myserenya.fr .

Article 2 – Produits

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le site conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation.
Les photographies et visuels n'ont qu'une valeur indicative et n'engagent pas la responsabilité du Vendeur.

Article 3 – Prix

Les prix sont indiqués en  Euros , toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.

En cas d'erreur manifeste de prix, le Vendeur pourra annuler la commande conformément à l'article 1109 du Code civil relatif à l'erreur dans le consentement.

Article 4 – Commandes

La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime (article L.121-11 du Code de la consommation), notamment en cas de litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Article 5 – Paiement

Le prix est exigible immédiatement à la commande.
Le paiement peut être effectué par  CB, Carte bleue Visa, Mastercard via un système sécurisé.

En cas de défaut de paiement ou d'incident de paiement, la vente pourra être résolue de plein droit (articles 1217 et suivants du Code civil).

Article 6 – Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client.
Les délais de livraison sont mentionnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme du Vendeur.

Conformément à l'article L.216-2 du Code de la consommation, en cas de retard de plus de 30 jours, le Client peut demander la résolution du contrat et obtenir un remboursement.

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le Client informe le Vendeur de sa décision par toute déclaration dénuée d'ambiguïté ou via le formulaire type de rétractation prévu par la loi.
Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine et complets. Les frais de retour restent à la charge du Client.

Exceptions (article L.221-28) : le droit de rétractation ne s'applique pas notamment aux biens personnalisés, aux produits d'hygiène scellés descellés par le Client, ou aux biens périssables.

Article 8 – Garanties légales

Les produits vendus bénéfiques :

  • de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation),

  • de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

En cas de défaut, le Client dispose de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

Article 9 – Responsabilité

Le Vendeur n'est responsable que du contenu qu'il a mis en ligne.
Il ne pourra être tenu responsable de dommages indirects, d'une mauvaise utilisation du produit, ou en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 10 – Données personnelles

Les informations nominatives recueillies auprès des Clients sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à notre Politique de confidentialité vers le lien suivant ;

 https://myserenya.fr › pages › politique-de-confidentialite

Article 11 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site (textes, visuels, logos, design) sont protégés par le droit d'auteur et le droit des marques.
Toute reproduction ou exploitation non autorisée pourra engager la responsabilité du contrevenant.

Article 12 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation.

Article 13 – Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :

MYSERENYA
Adresse : 60 Rue François 1er, 75008 Paris, FRANCE
E-mail : contact@myserenya.fr